Chambres d'hôtes

Chambres d’hôtes

Les chambres d’hôtes sont désormais définies par l’article L. 324-3 du Code du tourisme comme « des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ».
La notion de chambre d’hôtes recouvre les chambres situées dans des locaux appartenant au propriétaire se livrant à l’activité de location de chambres d’hôtes, locaux qui peuvent le cas échéant se trouver à proximité de l’habitation principale de celui-ci (Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, séance du 16 mars 2006). En effet, la chambre d’hôte doit être située chez l’habitant, c’est-à-dire dans sa résidence (principale ou secondaire), qu’il s’agisse du même corps de bâtiment ou d’un bâtiment annexe1. En tout état de cause, l’accueil doit être assuré physiquement par l’habitant.

Conditions d'accueil

La location de chambres d’hôtes, toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations.

fourniture groupée de la nuitée + linge de maison + petit déjeuner
limite de 5 chambres et 15 personnes
accueil assuré par l’habitant
accès à une salle d’eau et un WC

Déclaration en mairie

L’exercice d’une activité de location de chambres d’hôtes doit faire l’objet d’une déclaration préalable adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée (article L. 324-4 du Code du tourisme).

La déclaration précise

l’identité du déclarant,
l’identification du domicile de l’habitation,
le nombre de chambres mises en location,
le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

En cas de changement de l’un de ces éléments d’information, une nouvelle déclaration doit être effectuée en mairie (article D. 324-15 du Code du tourisme).