La location de meublés touristique peut se faire de manière professionnelle ou non. Dans les deux cas certaines obligations sont à respecter.
- hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés
- à l’usage exclusif du locataire
- sans que le locataire y élise domicile
- location à la journée, à la semaine ou au mois
- durée maximum de 90 jours pour un même client
- fourniture des meubles, literie, nécessaire de cuisine
Depuis la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme prévoit que des personnes offrant à la location des meublés de tourisme doivent en faire préalablement la déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé, que celui-ci soit classé ou non.
La déclaration précise
- l’identité et l’adresse du déclarant,
- l’adresse du meublé,
- le nombre de pièces, le nombre de lits,
- le ou les périodes prévisionnelles de location.
En cas de changement de l’un de ces éléments d’information, une nouvelle déclaration doit être effectuée en mairie (article D. 324-15 du Code du tourisme).
Retrouvez toutes les informations pour mettre en location (meublé de tourisme) sa résidence secondaire sur le site du service public :
Retrouvez toutes les informations sur les démarches à effectuer en mairie, sur la réglementation et sur le classement
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LOI FINANCE 2024
L’Office de Tourisme du Grand Montauban vous informe que la loi de finances 2024 a modifié les règles applicables aux meublés de tourisme non classés, mais également aux meublés de tourisme classés
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Vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre bien en tant que meublé de tourisme ;
comment vous y retrouver dans le méandre des situations locales et vous assurer de
la légalité de votre mise en location ? Vous trouverez ici les principales informations
indispensables à connaitre pour mener à bien votre projet.
